Coopératives

Seuils de nomination du commissaire aux comptes

Le décret du 10 juin 2015 indique dans son article R524-22-1 du code Rural et de la pêche maritime les seuils de nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles et unions. Deux des trois seuils suivants doivent être dépassés :

  • Dix salariés en CDI, 
  • Chiffre d'affaires hors taxes : 534 000 €
  • Total net bilan : 267 000 €

Mission du commissaire aux comptes dans les coopératives

La certification des comptes porte à la fois sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés. Selon l'article L823-9, al 1 et 2 du Code de Commerce, les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice.

Lorsqu'une personne ou entité établit des comptes consolidés, les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes consolidés sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes ou des entités comprises dans la consolidation.

Fondements du contrat coopératif

  • engagement d'activité et l'exclusivisme
  • souscription au capital social
  • principe: un homme = une voix
  • l'a-capitalisme
  • la reddition de comptes et l'affectation du résultat
  • la responsabilité des associés coopérateurs

Inexagri

INEXAGRI, UNE ASSOCIATION AU SERVICE DES PROFESSIONNELS DU SECTEUR DE LA COOPERATION AGRICOLE

Notre association est née officiellement, le 04/01/2003, par la publication de sa constitution au Journal Officiel.

Elle souhaite réunir des professionnels du droit et du chiffre, spécialistes des exploitations agricoles et des coopératives agricoles, afin de pérenniser et promouvoir leurs activités dans ce secteur économique.

Les domaines d'action d'INEXAGRI se veulent complémentaires de ceux des associations UNAGRI et UNECA ainsi que de la commission de la coopération agricole de la CNCC. Ils consistent plus particulièrement et concrètement à :

  • contribuer à l'élaboration de la doctrine professionnelle en confrontant les analyses techniques des membres sur tous sujets en rapport avec leurs domaines de compétences (prioritairement juridiques, fiscales et comptables)
     
  • faciliter l'entre aide entre les membres pour la réalisation de leurs missions d'expertise comptable et de commissariat aux comptes dans le secteur agricole et agroalimentaire

Aujourd'hui, notre association compte plus d’une vingtaine de membres tous décidés à poursuivre les objectifs que les fondateurs s’étaient fixés et constitue un club actif de professionnels reconnus pour leur expertise dans ce secteur économique.

L’OCCASION D’UNE CONFRONTATION DES IDEES ET UN SUIVI DE L’ACTUALITE

Le fonctionnement de l’association repose sur une participation active aux réunions semestrielles.

Au cours de ces réunions, un point est systématiquement présenté sur les activités de la commission de la coopération agricole de la CNCC, d’Unagri, de l’Académie et sur toutes les autres manifestations auxquelles les membres participeraient (5 à 7, Orega, rédaction d’ouvrages ou d’articles,..).

Les autres thèmes sont en étroite relation avec l’actualité juridique, fiscale et comptable. Mais les réunions laissent également une place significative à des thématiques techniques nouvelles et suivies dans le temps (DPU, Marché à terme des céréales, …). Par ailleurs, les sujets évoqués recouvrent tous les domaines de la coopération agricole au sens large (aussi bien l’exploitant que la coopérative, le bénéfice agricole comme les normes IFRS). Cette couverture large des problématiques du secteur constitue, à notre sens, une des forces de notre association et participe à la richesse de ces travaux.

UN ENRICHISSEMENT PERSONNEL PAR UNE DIVERSITE DES RENCONTRES

Lorsque l’occasion se présente des intervenants extérieurs nous font l’honneur d’aborder un thème particulier. A titre d’exemple :

Union Finance Grains représentée par son directeur général est venue nous sensibiliser à la mise en place de Bâle II dans les établissements financiers et de son incidence éventuelle sur les financements des coopératives agricoles.
FELCOOP représentée par son ancien directeur nous a présenté les nouveautés sur les groupements de producteurs et les programmes opérationnels dans les fruits et légumes.

LA PARTICIPATION DE TOUS LES MEMBRES

Tous les thèmes présentés font l’objet de nombreux échanges entre les membres. Les animateurs mettent à disposition des membres un support de travail ou de texte confirmant ainsi la volonté commune d’entraide pour la réalisation au quotidien de nos activités professionnelles.

Un compte-rendu facilite le suivi de nos réflexions pour les membres absents ou plus simplement pour ceux qui souhaitent retrouver rapidement les éléments abordés en séance.

Ces réunions sont devenues l’essence même de notre association. Le rythme de ces réunions est généralement de deux par an en janvier et juillet. Nous profitons des salles mises à notre disposition par les membres et actuellement elles se tiennent « à la tour first» à Paris La Défense.

De plus, nos rencontres conviviales, la veille des réunions, entretiennent une certaine connivence entre les membres et favorisent des contacts plus réguliers en cas de difficultés sur le terrain.

VERS LA DIFFUSION DE NOS TRAVAUX

L’externalisation de nos études présentées en interne est également un des objectifs de l’association. Ainsi, plusieurs conférences sur l’actualité juridique et financière ont pu être organisées.

Une Newsletter est éditée à raison de trois publications par an. Son contenu se veut généralement être décalé sur des thèmes d’actualité ou techniques. Elle est adressée à tous les responsables de coopératives agricoles (direction ou élus).

Les thèmes traitent alternativement des exploitants ou coopératives agricoles.

Aujourd’hui beaucoup d’entre nous participe par différents moyens (animations, ouvrages, articles, membres de commissions ou de groupes de travail) à la promotion de notre association et lui permet d’être une référence dans les domaines techniciens de la coopération agricole ou force de proposition via des représentants dans les différentes instances.

EN ADHÉRANT À NOTRE ASSOCIATION, VOUS CONTRIBUEZ À LA RÉFLEXION COMMUNE ET PARTICIPEZ À L’ÉPANOUISSEMENT COLLECTIF.

 

Président : Pierre LABORDE

Vice-Président : Christian DUMONT

Trésorier : Sylvain AIGLOZ

Secrétaire : un représentant de Lyon Juriste

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