Actualité des coopératives agricoles

H3C : Avis 2014-03 du 27 mars 2014

Avis rendu par le H3C relatif au contrôle légal des comptes des coopératives agricoles confié aux fédérations agréées pour la révision

Avis 2014-03 du 27 mars 2014

Questions relatives à l’exercice du commissariat aux comptes dans le secteur coopératif agricole

La coopérative agricole n’a pas l’obligation de désigner le commissaire aux comptes salarié de la fédération agréée pour la révision, personne physique, en charge de la mission.

Le H3C estime que le code rural n’exclut pas la concomitance des missions de révision et de contrôle légal des comptes dans une même entité mais interdit les autres prestations. Un commissaire aux comptes salarié d’une fédération agréée pour la révision peut apporter son concours à une société de commissariat aux comptes en qualité de collaborateur externe sous réserve que le commissaire aux comptes signataires conserve l’entière maitrise de la mission.

Les liens qui unissent les fédérations agréées pour la révision et la fédération syndicale constituent des indices d’appartenance à un même réseau. Ainsi, le commissaire aux comptes salariés d’une fédération agréée pour la révision doit analyser les situations susceptibles de porter atteinte à son indépendance dans les cas où :

  • L’entité contrôlée bénéficie de prestations fournies par une fédération syndicale liée à une fédération agréée pour la révision dont le commissaire aux comptes signataire est salarié ;
     
  • La société de commissaire aux comptes a pour actionnaire une fédération agréée ou un commissaire aux comptes salarié d’une fédération agréée qui certifie les comptes d’entités adhérentes à ces mêmes fédérations.

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