Révision coopérative

S'informer sur les principes et objectifs relatifs à la révision coopérative. 

La révision des sociétés coopératives et de leurs unions a été instaurée par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Elle vient compléter la loi du 10 septembre 1947 portant sur le statut de la coopération en insérant notamment l’article 25-1 prévoyant que : « Les sociétés coopératives et leurs unions dont l'activité dépasse une certaine importance, appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, se soumettent tous les cinq ans à un contrôle, dit “ révision coopérative ”, destiné à vérifier la conformité de leur organisation et de leur fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération et à l'intérêt des adhérents, ainsi qu'aux règles coopératives spécifiques qui leur sont applicables et, le cas échéant, à leur proposer des mesures correctives. »

Indépendamment des seuils, la révision devient obligatoire lorsque la coopérative réalise trois exercices déficitaires ou si les pertes d’un exercice sont supérieures à la moitié au moins du capital social maximal atteint. Elle peut également être demandée par les associés, les administrateurs, l’autorité à délivrer l’agrément ou le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire ou tout ministre compétent à l’égard de la coopérative en question.

Agréé par le ministre en charge de l’ESS, le cabinet MONTIEL-LABORDE Walter France peut réaliser cette mission qui mettra en évidence :

  • Les bonnes pratiques de votre coopérative,
  • Les points d’amélioration de l’organisation et de son fonctionnement en matière juridique, administrative et de gouvernance. 

À l’issue de nos travaux, nous émettrons un rapport de révision reprenant notamment :

  • Une description des diligences et des contrôles effectués,
  • La méthodologie suivie,
  • Un avis motivé sur la conformité de l’organisation et du fonctionnement aux principes et aux règles coopératives et à l’intérêt des adhérents,
  • Les réserves éventuelles et les propositions de mesures correctives.

 

Pour plus d'informations, consultez nos pages relatives à la révision : 

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