Coopératives agricoles

Seuils de nomination du commissaire aux comptes

Le décret du 18 avril 2008 indique dans son article R524-22-1 du code Rural et de la pêche maritime les seuils de nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles et unions. Deux des trois seuils suivants doivent être dépassés:

• Trois salariés
• Chiffre d'affaires hors taxes : 110 000 €
• Total bilan : 55 000 €

Mission du commissaire aux comptes dans les coopératives

La certification des comptes porte à la fois sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés. Selon l'article L823-9, al 1 et 2 du Code de Commerce, les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice.

Lorsqu'une personne ou entité établit des comptes consolidés, les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes consolidés sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes ou des entités comprises dans la consolidation.

Fondements du contrat coopératif

• engagement d'activité et l'exclusivisme
• souscription au capital social
• principe: un homme = une voix
• l'a-capitalisme
• la reddition de comptes et l'affectation du résultat
• la responsabilité des associés coopérateurs