Congés non pris et faute lourde.-

Dans un arrêt du 2 mars 2016, le Conseil Constitutionnel a jugé que la non-indemnisation des congés payés non pris en cas de faute lourde constituait une différence de traitement injustifiée vis-à-vis de ceux licenciés pour faute grave. L'indemnité pour congés non pris est donc due même en cas de faute lourde.