Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 17/03/17

Encadrement des loyers débridé par le Conseil d'Etat.-

Le Conseil d'Etat a estimé que l'encadrement des loyers prévu par la loi Alur (limité à +20% et -30% autour d'un loyer de référence pour le quartier fixé par l'Etat) ne peut pas être limité dans son déploiement aux seules communes de Paris et de Lille, comme l'avait annoncé Manuel Valls à l'été 2014, mais devra bien devenir opérant dans toutes les zones tendues prévues par la loi, soit 1.151 communes dans 28 agglomérations.

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