Retour Lettres d'information | Publié le 18/02/21

FLASH ACTUALITE TECHNIQUE N°1/2021

Intérêts aux parts sociales des coopératives et des SICA

L’article 14 de la loi du 10 septembre 1947 prévoit que les coopératives ne peuvent servir à leur capital qu'un intérêt, déterminé par l'assemblée générale dans les conditions fixées par les statuts, dont le taux est au plus égal à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO), majorée de deux points, soit pour une assemblée générale à tenir en 2021 :

Publication au 14 février 2021 du TMO du second semestre 2020 égal à -0,02% et le 1er octobre 2020 celui du 1er semestre 2020 soit 0,20%

(Avis publié au JORF du 14 février 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043131377)

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