Retour Lettres d'information | Publié le 22/12/21

L'indemnité "Inflation"

Avis n° 2021‐05 du Conseil supérieur de l’Ordre des experts‐comptables adopté en Session le 15 décembre 2021

Il ressort de l’analyse de la loi de finances pour 2021 que l’aide est à la charge de l’Etat (et non de l’entreprise versante) et qu’elle fait l’objet d’un remboursement intégral, par compensation avec une dette de charges sociales, ou en numéraire notamment.

Le CSOEC recommande que l’indemnité « inflation » soit comptabilisée dans les comptes de l’entreprise :
  • Au débit, dans un compte de créance à l’égard de l’Etat (compte de classe 4) cette dernière étant par la suite soldée :
  1. Soit par imputation sur les dettes relatives aux cotisations et contributions sociales,
  2. Soit en contrepartie d’un règlement en numéraire ;
  • Au crédit, dans le compte des rémunérations dues au personnel (compte de classe 4).

 

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