Retour Actualités du cabinet | Publié le 08/03/22

Nouvelle méthode introduite fin 2021 par l'ANC sur la répartition des droits à prestations dont les indemnités de départ en retraite

Cette méthode s'applique pour la répartition des droits à prestations pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite (les années de services prises en compte doivent être consécutives).

 

La constitution de la dette actuarielle n'est plus lissée sur la totalité de la période d'emploi, mais sur la période qui couvre les (dernières) années de services rendus par le salarié qui correspondent à l'ancienneté lui octroyant l'indemnité maximale plafonnée (ou entre la date d'emploi et la date de départ en retraite, si la durée ainsi déterminée est inférieure).

 

Par exemple, à la date de son départ en retraite, fixé à 62 ans, sous réserve qu'il soit présent dans l'entité à cette date, le salarié bénéficiera d'une indemnité forfaitaire égale à x mois de salaire final acquis au titre de chaque année d'ancienneté et plafonnée, par exemple, à 20 années de services. Au terme, le salarié aura une ancienneté de 30 ans. Si, à la date du calcul, le salarié compte déjà 16 ans d’ancienneté, les IFC à enregistrées seront :

  • Méthode ancienne applicable : la dette actuarielle calculée sera retenue pour un prorata de 16/30ème
  • Nouvelle méthode : La dette actuarielle calculée sera retenue pour 6/20ème  (Dans l’exemple, le plafond est de 20 ans et il reste au salarié, 14 ans d’ancienneté pour acquérir le montant plafonné, le prorata à appliquer sera donc de (20-14)/20).

 

Ce nouveau choix de méthode offert par la recommandation est applicable pour la première fois aux exercices ouverts à compter de la date de publication de la modification du texte (17-11-2021).

  • Si la nouvelle méthode est appliquée au titre de l’exercice en cours à la date de publication de la recommandation, le changement est à traiter comme un changement de réglementation.
  • Si l’entité décide de changer de méthode au cours des exercices suivants, ce changement constituera un changement de méthode à l’initiative de l’entité.

 

Source : recommandation n° 2013-02 de l'ANC, actualisée en novembre 2021.

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