Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 21/02/17

Obligation de délation des conducteurs.-

Depuis le 1er janvier, l'entreprise propriétaire de véhicules épinglés sans interpellation pour une infraction routière doit dénoncer à l'administration le salarié qui conduisait au moment des faits (par lettre recommandée avec AR ou sur antai.fr). Onze infractions au Code de la Route sont concernées par cette obligation. L'employeur qui ne dénonce pas risque 750 euros d'amende (3.750 euros pour une société).

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