Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 14/03/17

Revirement de la doctrine suisse sur les fichiers fiscaux.-

Le Tribunal fédéral suisse, plus haute juridiction de la confédération, a prononcé le 13 mars un arrêt cassant celui du tribunal administratif fédéral qui, en première instance, avait opposé son veto à une collaboration du fisc suisse avec son homologue français dans le dossier UBS France, basé sur un listing de clients volé par une salariée licenciée de la banque helvétique. Jusque là, indépendamment de la fin du secret bancaire, l'administration suisse refusait l'entraide fiscale quand la demande se basait sur des données volées.

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